Clause n° 1 : Objet

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Clement Moret Lutherie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes présentes sur ce site.
Toute prestation accomplie par la société Clement Moret Lutherie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Clement Moret Lutherie. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

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Clause n° 2 : Prix

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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La Société Clement Moret Lutherie étant une auto entreprise la TVA et donc non applicable - article 293 B du CGI , cette dernière ne sera pas ni facturée ni récupérable.
La société Clement Moret Lutherie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

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Clause n° 3 : Reductions

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Les tarifs proposés comprennent les reductions que la société Clement Moret Lutherie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

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Clause n° 4 : Modalités de paiement

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Le client peut effectuer son règlement par Virement bancaire à distance, ou espèces, sur place.

Une facture  vous sera adressée par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Clement Moret Lutherie lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Clement Moret Lutherie , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Clement Moret Lutherie      -----------------------     ou par email : sangitavana@gmail.com 

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Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété  

     

La société Clement Moret Lutherie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Sangita Vana se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 6 : Livraison

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La livraison est mise en place dès lors que le paiement a été effectuée et validé par l’établissement bancaire.  

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, Colissimo ou transporteur.

Les délais de livraison sont variables suivant l’article choisi.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts  ou l'annulation de la commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

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Clause n° 7 : Garantie

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Tous les produits fournis par la société Clement Moret Lutherie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Clement Moret Lutherie qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par  email à l’adresse suivante : sangitavana@gmail.com

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation , vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours. Durant cette période vous pouvez nous retourner les œuvres ( les frais de port de retour seront à votre charge). Le remboursement sera effectué sous un délai de 15 jours après réception des œuvres.  Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit à retourner.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

– les contrats de réalisation de tableau sur commande ;

– les contrats de réalisation de tableau sur mesure.

_ Reproduction sur mesure.

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Clause n° 8: Force majeure

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La responsabilité de la société Clement Moret Lutherie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 9 : Responsabilité

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La société Clement Moret Lutherie, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy.